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Conditions Générales de Vente

de produits sur internet

 

 

  1. Mentions légales et applicabilité des CGV

 

URL du site internet : www.sonowest-online.sellsy.com (ci-après le « Site internet »)

Édité par la société GROUPE SONOWEST, EURL au capital social de 300.000 €, dont l’adresse du siège social est Zone industrielle, 15 rue du Lieutenant-Colonel Dubois à (35132) VEZIN LE COQUET (35132), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 518 284 153 (ci-après le « Vendeur »).

Contact :

  • Adresse postale : Zone industrielle, 15 rue du Lieutenant-Colonel Dubois à VEZIN LE COQUET (35132)
  • Email : contact@groupesonowest.com
  • Téléphone : 02 99 23 72 72 (appel non surtaxé, coût d’un appel local).

Directeur de la publication : Monsieur Miguel FRECHIN

Hébergé par la société SELLSY, SAS au capital de 31.892 € dont le siège social est situé 50 avenue du Lazaret (17000) La Rochelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 509 961 074, enregistrement CNIL n°1825708.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR9551864072.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues entre le Vendeur et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») consommateur, non professionnel et professionnel via le Site internet.

Ces CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par le Vendeur ou ses commettants.

La vente des Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

L'accès au Site internet est libre et gratuite pour tout Acheteur. Ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Il reconnaît par ailleurs être seul responsable de l’achat des Produits.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part de l’Acheteur qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Acheteur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il est rappelé que la confirmation du bon de commande telle que décrite dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande sur le Site internet.

 

  1. Produits

Les produits de sonorisation, d’home studio et les instruments de musique proposés à la vente sur le Site internet, ainsi que les services accessoires qui peuvent éventuellement y être attachés, sont ceux qui figurent sur le Site internet au jour de la consultation par l'Acheteur.

Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et DROM-COM.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site internet, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’Acheteur en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

  1. Prix

3.1 - Tarification

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation, etc.) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Ces tarifs sont fermes et non révisables, le Vendeur se réservant néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter tout changement éventuel du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par l’Acheteur.

Les Produits sont destinés au marché français. En cas de commande vers un pays autre que la France, ou lorsque les Produits sont à destination des DROM-COM, l’Acheteur est réputé être l'importateur du ou des produits concerné et le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Il est conseillé à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

3.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par l’Acheteur professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de quarante euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur.

 

  1. Passation de commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps se connecter au Site internet.

L’Acheteur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site internet.

4.1 - Compte Acheteur

Afin de pouvoir passer commande, l’Acheteur est invité à créer un compte (espace personnel).

Celui-ci doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Acheteur peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, l’Acheteur s'identifie à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui sont communiqués après son inscription. Ces informations sont strictement personnelles. A ce titre, l’Acheteur s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

L’Acheteur peut solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@groupesonowest.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un Acheteur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Acheteur.

4.2 - Commandes

Au cours de la navigation sur le Site internet, l’Acheteur qui souhaite effectuer une commande doit cliquer sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.

Une fois le Produit ajouté au panier d’achat, l’Acheteur a la faculté de poursuivre sa navigation sur le Site internet ou, s’il souhaite finaliser sa commande, cliquer sur son panier d’achat.

L’Acheteur voit alors s’afficher sur son écran le contenu de son panier reprenant les caractéristiques essentielles des Produits, le montant total de sa commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont il dispose.

Avant validation définitive de la commande, l’Acheteur conserve le choix de la modifier, compléter ou de l’annuler.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut valider sa commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors une nouvelle page s'ouvre invitant l’Acheteur à confirmer ses coordonnées. L’Acheteur est alors informé du montant des frais de livraison.

Après confirmation, l’Acheteur prend connaissance d’un récapitulatif de commande reprenant notamment la nature, la quantité et le prix des Produits ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.

A l’issue de cette étape, l’Acheteur doit ensuite confirmer ou modifier sa commande via un clic.

Une fois la commande confirmée, l’Acheteur prend connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirme son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site internet.

4.3 - Modalités et délai de paiement

Une fois le panier d’achat validé, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvre.

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Pour cela , l’Acheteur peut effectuer son règlement par :

  • carte bancaire ;
  • paypal.

Il est précisé qu’aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur n'est récoltée par le Site internet.

Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Acheteur. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.5 - Confirmation de la Commande

Une fois la commande confirmée et payée, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s'affiche à l’écran.

Un courrier électronique de confirmation de commande est également adressé à l’adresse électronique de l’Acheteur. Cette confirmation contient les informations suivantes :

  • la référence et le récapitulatif de la commande contenant les caractéristiques essentielles des Produits commandés ;
  • le montant total de la commande ainsi que les taxes applicables ;
  • les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ;
  • la confirmation du paiement ;
  • les présentes CGV.

 

  1. Click & Collect - Livraison (non disponible) et réception des Produits

- Nous ne proposons pas de service de livraison.

- Vos produits sont uniquement disponible en RETRAIT EN MAGASIN SONOWEST, 15 rue du Lieutenant Colonel Dubois, 35132 Vezin-Le-Coquet.

-------------------

5.1 - Généralités

Sonowest-online livre les colis en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) uniquement.

La livraison de tous les produits FMIC n'est disponible qu'en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) uniquement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison* indiquées sur la page de validation de la commande par l’Acheteur. 

Sauf mention contraire affichée sur le Site internet lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Acheteur consommateur.

5.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison correspond :

l au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute

l le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, ce dernier prendra contact avec l’Acheteur dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de validation de la commande. Le Vendeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de commandes intégrant plusieurs Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

5.3 - Erreurs et retards de livraison

Si le colis de l’Acheteur est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera l’Acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’Acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’Acheteur ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) à l’Acheteur Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative de l’Acheteur Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. L’Acheteur Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

5.4 - Réception

En cas de réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.), l’Acheteur devra les notifier immédiatement au transporteur et au Vendeur.

L’Acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’Acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature.

Pour exercer son droit de refus, ce dernier devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l’Acheteur.

 

 

  1. Transfert de propriété / Transfert des risques

Les Produits qui seront livrés et facturés resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur, la restitution étant immédiate. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne se réalisant qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits, ces derniers voyagent aux risques et périls du Vendeur.

L’Acheteur est responsable des Produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

 

 

 

  1. Droit de rétractation

7.1 - Délai légal du droit de rétractation

Lorsque les Produits entrent dans le champ d’application des articles L.221-18 et ss. du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

    1. Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur complètera et adressera au Vendeur un formulaire de rétractation à l’adresse suivante : GROUPE SONOWEST Zone Industrielle, Route de Lorient, 15 rue du Lieutenant-colonel Dubois (35132) VEZIN LE COQUET (modèle de formulaire-type en annexe 2).

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, l’Acheteur devra renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation au Vendeur.

La demande doit mentionner la référence de la commande concernée par cette rétractation.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de communication.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception du Produit.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur fait le choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site internet.

 

 

  1. Responsabilité du Vendeur, Garantie et disponibilité des pièces détachées

Le Produit sera conservé dans son emballage d’origine sans modification de celui-ci et l’Acheteur s’abstiendra d’apposer une de ses étiquettes d’identification sur le Produit.

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique du fabriquant, l’Acheteur contactera le service après-vente du Vendeur qui se chargera de contacter son fabriquant afin d’assurer la prise en charge des Produits défectueux.

La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des Produits défectueux. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des Produits ou à une négligence, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Vendeur ou le fabriquant. A l’exception des dispositions légales en vigueur, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale du Vendeur ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Acheteur par lui.

Les Produits sont garantis par le Vendeur à l’Acheteur consommateur selon les conditions transmises ci-dessus, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité qui s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie. Il bénéficie alors de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

L’Acheteur consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à communiquer à l’Acheteur consommateur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

 

 

 

  1. Informatique et Libertés

 

 

9.1 – Informations nominatives

Les informations nominatives et données personnelles concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro 1531885.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne au Service Après-vente ou par courrier à GROUPE SONOWEST ZONE INDUSTRIELLE ROUTE DE LORIENT 15 RUE DU LIEUTENANT COLONEL DUBOIS - 35132 VEZIN LE COQUET, en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le numéro de téléphone de l’Acheteur recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ne sera utilisé que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, peut, s'il le souhaite, s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite et la liste qui en découle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

9.2 -  Utilisation de cookies

Le Site internet recourt à l'usage de cookies.

Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Vendeur requiert le consentement préalable de l’Acheteur avant toute exploitation des traceurs dont la loi impose d’en requérir l’accord préalable.

Pour de plus amples informations, le Vendeur invite l’Acheteur à se rendre à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi.

 

 

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc. réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture de services à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

 

  1. Imprévision

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si l’une des parties au contrat est confrontée à un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant dans les conditions déterminées par la loi et la jurisprudence.

 

 

 

  1. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les parties ne peuvent être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leur obligation contractuelle est une conséquence directe d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

 

 

 

  1. Non validité partielle du contrat

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non-valide ou déclarée comme telles en application des dispositions légales et réglementaires ou à l’issue d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

 

 

 

  1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et leurs annexes constituent l’intégralité du contrat liant le Vendeur et l’Acheteur. Elles prévalent donc sur tout autre document juridique, sauf accord exprès du Vendeur.

 

 

 

  1. Droit applicable et langue du contrat

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

 

 

  1. Litiges

 

16.1 – Médiation

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site internet, l’Acheteur s’adressera par écrit au Vendeur pour rechercher une solution amiable. Les coordonnées du Vendeur figurent à l’article 1 « Mentions légales » des présentes CGV.

L’Acheteur consommateur dispose également d’une faculté de recourir à la médiation des litiges de la consommation auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le médiateur désigné est :

Medicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

 

16.2 – Juridictions compétentes

Tous les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur non professionnel seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tous les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et ses suites du contrat conclu seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la ville de RENNES.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2 – Formulaire-type de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur GROUPE SONOWEST, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

***

A l’attention de GROUPE SONOWEST dont l’adresse est ZONE INDUSTRIELLE ROUTE DE LORIENT, 15 RUE DU LIEUTENANT COLONEL DUBOIS - 35132 VEZIN LE COQUET.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

Date : ………………………………………………………………..

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile


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Samedi :

10h - 13h / 14h - 18h

 

Magasin Sonowest

15 rue du Lt Colonel Dubois

Z.I. Route de Lorient

35132 Vezin-Le-Coquet (Rennes)

Tél. : 02.99.23.72.72